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Place de la Paix 23-A
1140 Evere

Aménager un logement à l'arrière du commerce.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 10.418 m² 9.349 m² Refusé -1.069 m²
Logement 221 m² 231 m² Refusé 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1900764
Référence communale 2023-78-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-05-2023
Éléments complémentaires 31-08-2023
Dossier complet 13-07-2023
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 11-09-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques