#}

Rue Godefroid Kurth 29
1140 Evere

Enquête publique terminée

étendre et transformer l'immeuble.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 3 mai 2023 au mercredi 17 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 102 m² 92 m² À déterminer -10 m²
Logement 115 m² 192 m² À déterminer 77 m²
Autre 19 m² 29 m² À déterminer 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1866448
Référence communale 2022-199-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2022
Éléments complémentaires 14-03-2023
Dossier complet 22-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-05-2023
Fin d'enquête publique 17-05-2023
Commission de concertation 25-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 08-08-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques