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Rue Auguste De Boeck 6
1140 Evere

Mettre en conformité les travaux réalisés et rénover l'immeuble.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Logement 176 m² 264 m² 264 m² 88 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1866294
Référence communale 2022-197-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2022
Éléments complémentaires 25-05-2023
Dossier complet 06-06-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 28-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 23-10-2023
 Fin de la suspension 08-03-2024
Notification de la décision 12-04-2024
Validité du permis 12-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques