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Rue Guillaume Van Laethem 27
1140 Evere

Mettre en conformité les transformations apportées à une maison unifamiliale et étendre le sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 102 m² 115 m² 115 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1865152
Référence communale 2022-188-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-12-2022
Éléments complémentaires 16-02-2023
Dossier complet 23-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 20-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-05-2023
 Fin de la suspension 31-08-2023
Notification de la décision 11-09-2023
Validité du permis 11-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques