Rue Guillaume Van Laethem 27
1140 Evere
Mettre en conformité les transformations apportées à une maison unifamiliale et étendre le sous-sol
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 102 m² | 115 m² | 115 m² | 13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1865152 |
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Référence communale | 2022-188-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-12-2022 |
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Éléments complémentaires | 16-02-2023 |
Dossier complet | 23-03-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 20-04-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 16-05-2023 |
Fin de la suspension | 31-08-2023 |
Notification de la décision | 11-09-2023 |
Validité du permis | 11-09-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué