Rue du Tilleul 141
1140 Evere
Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en 2 logements avec extension en façade arrière, modification de la toiture et modification des châssis en façade avant
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 34 m² | Non renseigné | À déterminer | 0 m² |
| Logement | 145 m² | 161 m² | À déterminer | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 06/PU/1860910 |
|---|---|
| Référence communale | 2022-166-10 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 03-11-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 11-01-2024 |
| Dossier complet | 20-02-2024 |
| Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué