Avenue Franz Guillaume 56
1140 Evere

Référence régionale	06/PU/1852483
Référence communale	2022-129-10

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du dimanche 26 mars 2023 au dimanche 26 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité le nombre de logement

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	11-08-2022
Dossier complet	04-01-2023
Notification de la décision	14-03-2023
Validité du permis	14-03-2026

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	0 m²	74 m²	74 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
05-10-2015	PU/582712	26-01-2016
13-03-2015	06/IPE/560505	17-04-2015
25-09-2007	CL3/451704	04-09-2007
01-08-2003	06/IPEEXT/442510	21-08-2003
17-12-2002	06/IPEEXT/441236	17-01-2003
29-06-2000	PU/242991
12-05-2000	PU/242960
27-05-1997	06/PFD/89238-02	05-09-1997
27-07-1994	06/IPEEXT/438546	10-05-1995
07-09-1993	06/IPE/432102	27-01-1994
Donnée manquante	PU/240429
Donnée manquante	PU/241505
Donnée manquante	PU/242739

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