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Rue Jacques Ballings 2
1140 Evere

Mettre en conformité le nombre de logements.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 112 m² 112 m² 112 m² 0 m²
Autre 56 m² 56 m² 56 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1851873
Référence communale 2022-128-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-08-2022
Dossier complet 05-09-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 28-09-2022
Validité du permis 28-09-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques