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Rue Jacques Houtmeyers 22
1140 Evere

Enquête publique terminée

Création de lucarnes en façades avant et arrière et modification d'un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 mars 2023 au mardi 11 avril 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1848865
Référence communale 2022-112-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2022
Éléments complémentaires 23-12-2022
Dossier complet 20-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-03-2023
Fin d'enquête publique 11-04-2023
Commission de concertation 20-04-2023
Notification de la décision 30-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques