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Rue de Paris 84
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité certains travaux (couverture de la cour, transformation d'une véranda, installation d'une terrasse au 1er étage)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 103 m² 133 m² 133 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1848534
Référence communale 2022-107-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-2022
Éléments complémentaires 23-08-2022
Dossier complet 02-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-09-2022
Fin d'enquête publique 10-10-2022
Commission de concertation 20-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-11-2022
 Fin de la suspension 09-12-2022
Notification de la décision 04-01-2023
Validité du permis 04-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques