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Rue Jean-Baptiste Mosselmans 70
1140 Evere

Mettre en conformité certaines modification (lucarnes, aspect de la façade avant) et aménager 3 logements dans l'immeuble.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 97 m² 0 m² 0 m² -97 m²
Logement 97 m² 291 m² 291 m² 194 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1847939
Référence communale 2022-104-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2022
Éléments complémentaires 25-08-2022
Dossier complet 28-09-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 18-11-2022
 Fin de la suspension 22-12-2022
Notification de la décision 22-12-2022
Début des travaux 20-02-2023
Validité du permis 22-12-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques