Rue Jean-Baptiste Mosselmans 70
1140 Evere
Mettre en conformité certaines modification (lucarnes, aspect de la façade avant) et aménager 3 logements dans l'immeuble.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1847939 |
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Référence communale | 2022-104-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-07-2022 |
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Éléments complémentaires | 25-08-2022 |
Dossier complet | 28-09-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 18-11-2022 |
Fin de la suspension | 22-12-2022 |
Notification de la décision | 22-12-2022 |
Début des travaux | 20-02-2023 |
Validité du permis | 22-12-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué