Rue Pierre Van Obberghen 21
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les modifications apportées à l'immeuble (nombre et répartition des logements, extension en façade arrière et modifier le volume de la toiture)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 21 novembre 2022 au lundi 5 décembre 2022
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1846235 |
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Référence communale | 2022-92-10 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 06/SFD/1910079 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-06-2022 |
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Éléments complémentaires | 04-11-2022 |
Dossier complet | 09-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-11-2022 |
Fin d'enquête publique | 05-12-2022 |
Commission de concertation | 15-12-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 17-01-2023 |
Fin de la suspension | 08-05-2023 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué