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Rue Lodewijk Van Boeckel 40
1140 Evere

Mettre en conformité plusieurs modifications (aspect de la façade avant, fermeture des terrasses).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 308 m² 319 m² Refusé 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1842845
Référence communale 2022-72-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2022
Éléments complémentaires 06-09-2022
Dossier complet 11-10-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 04-01-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques