#}

Rue de la Résistance 1
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier l'aspect de la façade visible depuis l'espace public et mettre en conformité la suppression d'un magasin.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 26 septembre 2022 au lundi 10 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 27 m² 0 m² 0 m² -27 m²
Logement 40 m² 67 m² 67 m² 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1839961
Référence communale 2022-60-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2022
Éléments complémentaires 19-07-2022
Dossier complet 30-08-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 26-09-2022
Fin d'enquête publique 10-10-2022
Commission de concertation 20-10-2022
Notification de la décision 18-11-2022
Validité du permis 18-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques