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Rue Colonel Bourg 111
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des transformations apportées à l'immeuble.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 février 2023 au lundi 6 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 187 m² 187 m² 187 m²
Commerce 370 m² 179 m² 179 m² -191 m²
Logement 4.583 m² 4.567 m² 4.567 m² -16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1838724
Référence communale 2022-53-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-04-2022
Éléments complémentaires 28-12-2022
Dossier complet 31-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-02-2023
Fin d'enquête publique 06-03-2023
Commission de concertation 16-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 02-04-2023
 Fin de la suspension 02-10-2023
Notification de la décision 29-12-2023
Validité du permis 29-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques