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Avenue Henri Conscience 133
1140 Evere

Regulariseren van de veranderingen aan het appartement op de eerste verdieping.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1838004
Référence communale 2022-49-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2022
Éléments complémentaires 10-06-2022
Dossier complet 11-08-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 13-10-2022
Validité du permis 13-10-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques