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Avenue Henri Conscience 67
1140 Evere

Mettre en conformité l'extension d'une remise au fond de la parcelle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 114 m² 112 m² 112 m² -2 m²
Activités logistiques 117 m² 135 m² 135 m² 18 m²
Autre 107 m² 107 m² 107 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1837820
Référence communale 2022-47-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2022
Dossier complet 21-06-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 02-08-2022
Validité du permis 02-08-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques