Avenue Henri Conscience 67
1140 Evere
Mettre en conformité l'extension d'une remise au fond de la parcelle
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 114 m² | 112 m² | 112 m² | -2 m² |
Activités logistiques | 117 m² | 135 m² | 135 m² | 18 m² |
Autre | 107 m² | 107 m² | 107 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1837820 |
---|---|
Référence communale | 2022-47-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-04-2022 |
---|---|
Dossier complet | 21-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 02-08-2022 |
Validité du permis | 02-08-2025 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée