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Rue Guillaume Van Laethem 61
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations apportées à un immeuble et modifier le nombre de logement (de 2 à 1)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 août 2022 au lundi 12 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 195 m² 198 m² 198 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1837596
Référence communale 2022-46-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2022
Éléments complémentaires 18-10-2022
Dossier complet 22-06-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 29-08-2022
Fin d'enquête publique 12-09-2022
Commission de concertation 22-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 11-10-2022
 Fin de la suspension 07-11-2022
Notification de la décision 24-11-2022
Validité du permis 24-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques