Rue Edouard Dekoster 165-167
1140 Evere

Changer, au rez-de-chaussée, la destination d'entrepôt en logement et mettre en conformité les modifications apportées à l'immeuble


Evere

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 221 m² 325 m² 325 m² 104 m²
Activités logistiques 127 m² 0 m² 0 m² -127 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 06/PU/1836771
Référence communale 2022-42-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 07-03-2022
Dépôt 07-03-2022
Dossier incomplet 05-04-2022
Compléments 09-05-2022
31-05-2022
Dossier complet 08-06-2022
Avis siamu 11-07-2022
Avis fonctionnaire délégué 12-07-2022
Projet modifié 24-10-2022
Décision (notification) 10-11-2022
Mise en œuvre
Validité 10-11-2025

Données publiques