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Rue Edouard Dekoster 165-167
1140 Evere

Changer, au rez-de-chaussée, la destination d'entrepôt en logement et mettre en conformité les modifications apportées à l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités logistiques 127 m² 0 m² 0 m² -127 m²
Logement 221 m² 325 m² 325 m² 104 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1836771
Référence communale 2022-42-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2022
Éléments complémentaires 31-05-2022
Dossier complet 08-06-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 11-08-2022
 Fin de la suspension 24-10-2022
Notification de la décision 10-11-2022
Validité du permis 10-11-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques