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Rue Frans Pepermans 78
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mise en conformité de la modification et de l'extension d'une maison unifamiliale en trois logements et de l'aspect de la façade avant.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 juin 2022 au lundi 4 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 145 m² 175 m² Refusé 31 m²
Autre 45 m² 25 m² Refusé -19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1836612
Référence communale 2022-40-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2022
Éléments complémentaires 04-05-2022
Dossier complet 18-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-06-2022
Fin d'enquête publique 04-07-2022
Commission de concertation 14-07-2022
Notification de la décision 01-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques