Avenue Jules Bordet 130
1140 Evere

Référence régionale	06/PU/1833406
Référence communale	2022-28-10

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du dimanche 26 mars 2023 au dimanche 26 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Augmentation d'un logement dans un immeuble de rapports, changement d'utilisation d'un abri de jardin et création d'une terrasse au 1er étage, en façade arrière.

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	04-03-2022
Éléments complémentaires	30-05-2022
Dossier complet	12-07-2022
Suspension (Projet modifié)	17-08-2022
Fin de la suspension	27-02-2023
Notification de la décision	14-03-2023

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification	Statut
11-09-2017	PU/650956	18-06-2018
22-02-1933	PU/605253	22-02-1933

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