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Avenue Henry Dunant 40
1140 Evere

Régulariser le changement d'affectation d'un commerce en logement au rez-de-chaussée d'un immeuble.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 43 m² 0 m² 0 m² -43 m²
Logement 0 m² 43 m² 43 m² 43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1832753
Référence communale 2022-25-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-02-2022
Dossier complet 14-03-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 07-04-2022
Validité du permis 07-04-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques