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Avenue Henri Conscience 222
1140 Evere

Référence régionale 06/PU/1831191
Référence communale 2022-18-10
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 25 avril 2022 au lundi 9 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Modification de destination d'un logement ainsi que d'un entrepôt pour boulangerie en commerce (salon de coiffure). Suppression d'une toiture en fond de parcelle et modification de l'aspect de la façade avant.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-02-2022
Éléments complémentaires 22-08-2022
Dossier complet 13-04-2022
Début d'enquête publique 25-04-2022
Fin d'enquête publique 09-05-2022
Commission de concertation 16-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 08-07-2022
 Fin de la suspension 08-01-2023
Notification de la décision 15-09-2022
Validité du permis 15-09-2025

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Autre 79 m² 79 m² 79 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-09-2016 PU/610320 30-10-2017
03-08-2002 PU/243291
Donnée manquante PU/237164 10-01-1933
Donnée manquante PU/237930 11-04-1939

Ligne du temps