Chaussée de Haecht 1224
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en maison de rapport


Evere

Enquête publique

du lundi 25 avril 2022 au lundi 9 mai 2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 06/PU/1825727
Référence communale 2021-225-10
Version 1
Dossier de saisine 06/SFD/1870889

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 15-12-2021
Dossier incomplet 02-02-2022
Dossier complet 05-04-2022
Enquête publique 25-04-2022
09-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
Décision (notification)

Données publiques