Chaussée de Haecht 1224
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en maison de rapport
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 25 avril 2022 au lundi 9 mai 2022
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1825727 |
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Référence communale | 2021-225-10 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 06/SFD/1870889 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-12-2021 |
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Dossier complet | 05-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-04-2022 |
Fin d'enquête publique | 09-05-2022 |
Commission de concertation | 19-05-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 04-07-2022 |
Fin de la suspension | 19-01-2023 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué