Rue Saint-Vincent 45A
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les travaux réalisés (extension d'une terrasse, rehausse du mur mitoyen et modification de baies).
Enquête publique
du lundi 28 mars 2022 au lundi 11 avril 2022
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 382 m² | 382 m² | 382 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 06/PU/1825105 |
|---|---|
| Référence communale | 2021-216-10 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Evere) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
09-12-2021
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
14-01-2022
|
| Dossier complet |
01-03-2022
|
| Enquête publique |
28-03-2022
11-04-2022 |
| Commission de concertation |
21-04-2022
|
| Décision (notification) |
22-12-2022
|