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Rue Saint-Vincent 111
1140 Evere

Mettre en conformité l'aménagement des combles en logement.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1810361
Référence communale 2021-189-10
Version 1
Dossier en recours 06/GOU_PU/1827279 06/GOU_PU/1826543

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2021
Dossier complet 05-11-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-11-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques