Rue Saint-Vincent 111
1140 Evere
Mettre en conformité l'aménagement des combles en logement.
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1810361 | |
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Référence communale | 2021-189-10 | |
Version | 1 | |
Dossier en recours | 06/GOU_PU/1827279 | 06/GOU_PU/1826543 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-10-2021 |
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Dossier complet | 05-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 30-11-2021 |
Instances d'avis
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