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Rue du Tilleul 191-201B
1140 Evere

Enquête publique terminée

Het creëren van balkons en terrassen en het plaatsen van een toegangspoort

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 février 2022 au lundi 7 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 33 m² 154 m² Donnée manquante 121 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1798874
Référence communale 2021-173-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2021
Éléments complémentaires 05-10-2022
Dossier complet 16-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-02-2022
Fin d'enquête publique 07-03-2022
Commission de concertation 17-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2022
 Fin de la suspension 03-11-2022
Notification de la décision 02-02-2023
Début des travaux 06-04-2023
Validité du permis 02-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques