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Rue Georges De Lombaerde 12
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mise en conformité les transformations apportée à une habitation

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 octobre 2021 au jeudi 11 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 202 m² 202 m² 202 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1798436
Référence communale 2021-171-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-09-2021
Dossier complet 26-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-10-2021
Fin d'enquête publique 11-11-2021
Commission de concertation 16-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 03-05-2022
 Fin de la suspension 09-06-2022
Notification de la décision 04-07-2022
Validité du permis 04-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques