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Chaussée de Haecht 1234
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement de destination d'un commerce en logement, étendre le rez-de-chaussée et le 1er étage.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 janvier 2023 au lundi 6 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 235 m² 288 m² 288 m² 54 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1797726
Référence communale 2021-168-10
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-08-2021
Éléments complémentaires 08-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-01-2023
Fin d'enquête publique 06-02-2023
Commission de concertation 16-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-03-2023
 Fin de la suspension 17-09-2023
Notification de la décision 21-04-2023
Validité du permis 21-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques