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Rue Jacques Ballings 39
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée et du 1er étage d'une maison unifamiliale.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 septembre 2021 au lundi 11 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 240 m² 250 m² 250 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1792321
Référence communale 2021-129-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2021
Éléments complémentaires 25-08-2021
Dossier complet 30-08-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 27-09-2021
Fin d'enquête publique 11-10-2021
Commission de concertation 21-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 22-10-2021
 Fin de la suspension 30-12-2021
Notification de la décision 28-12-2021
Validité du permis 28-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques