Rue Jacques Ballings 39
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée et du 1er étage d'une maison unifamiliale.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 septembre 2021 au lundi 11 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 240 m² | 250 m² | 250 m² | 10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1792321 |
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Référence communale | 2021-129-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-07-2021 |
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Éléments complémentaires | 25-08-2021 |
Dossier complet | 30-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Début d'enquête publique | 27-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 11-10-2021 |
Commission de concertation | 21-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 22-10-2021 |
Fin de la suspension | 30-12-2021 |
Notification de la décision | 28-12-2021 |
Validité du permis | 28-12-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation