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Rue Père Damien 74
1140 Evere

Mettre en conformité l'extension du 1er et du 2ème étages..

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 282 m² 288 m² 288 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1788908
Référence communale 2021-113-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2021
Éléments complémentaires 24-09-2021
Dossier complet 06-10-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 08-11-2021
Validité du permis 08-11-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques