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Rue de Picardie 3
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée et du 1er étage ainsi que la rehausse du versant arrière de la toiture.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1785574
Référence communale 2021-99-10
Version 1
Dossier de saisine 06/SFD/1811481

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2021
Dossier complet 12-07-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-08-2021
Fin d'enquête publique 13-09-2021
Commission de concertation 23-09-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques