Rue Guillaume Van Laethem 14
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification de l'utilisation d'un immeuble de rapport en maison unifamiliale, la construction d'un abri de jardin en fond de parcelle et installer une pergola en zone de cours & jardins.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 30 août 2021 au lundi 13 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 171 m² | 182 m² | Donnée manquante | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1781041 |
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Référence communale | 2021-53-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-03-2021 |
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Dossier complet | 06-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 30-08-2021 |
Fin d'enquête publique | 13-09-2021 |
Commission de concertation | 23-09-2021 |
Notification de la décision | 15-10-2021 |
Validité du permis | 15-10-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué