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Rue de l'Arbre Unique 134
1140 Evere

Référence régionale 06/PU/1780885
Référence communale 2021-49-10
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)

Objet de la demande

Abattre 4 arbres à haute tige

 Nombre d'arbres à abattre: 4

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-03-2021
Dossier complet 06-04-2021
Notification de la décision 10-06-2021
Validité du permis 10-06-2024

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-12-2023 06/PFD/1927276
27-06-2023 06/SFD/1907911 12-08-2023
25-05-2023 06/IPEMOD/1902336 04-09-2023
26-04-2023 06/IPEEXT/1899731 24-05-2023
16-12-2022 06/PU/1865896
22-03-2021 06/CL3/1780167 22-03-2021
29-05-2018 06/IPE/683983 01-07-2019
23-05-2018 06/PFD/681693 18-10-2019
22-04-1931 PU/670434 22-04-1931
05-02-1930 PU/665160 05-02-1930
Donnée manquante PU/238168 05-06-1946
Donnée manquante PU/239144
Donnée manquante PU/241663
Donnée manquante PU/241766
Donnée manquante PU/242491
Donnée manquante PU/242760
Donnée manquante PU/599073
Donnée manquante PU/599074

Ligne du temps