#}

Avenue Henri Conscience 265
1140 Evere

Enquête publique terminée

Modifier partiellement la destination et les façades du rez-de-chaussée, modifier la zone de recul et placer des enseignes

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 mai 2021 au lundi 17 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 160 m² 160 m² 160 m²
Logement 2.242 m² 2.242 m² 2.242 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1775428
Référence communale 2021-20-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-02-2021
Éléments complémentaires 22-04-2021
Dossier complet 29-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-05-2021
Fin d'enquête publique 17-05-2021
Commission de concertation 20-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-08-2021
 Fin de la suspension 11-10-2021
Notification de la décision 15-10-2021
Validité du permis 18-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques