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Rue Frans Pepermans 66
1140 Evere

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Base légale

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1775382
Référence communale 2021-17-10
Version 1
Dossier de saisine 06/SFD/1827989

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-02-2021
Éléments complémentaires 28-04-2021
Dossier complet 14-07-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 23-09-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques