Rue Frans Pepermans 66
1140 Evere
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Base légale
Autre
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1775382 |
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Référence communale | 2021-17-10 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 06/SFD/1827989 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-02-2021 |
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Éléments complémentaires | 28-04-2021 |
Dossier complet | 14-07-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Commission de concertation | 23-09-2021 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué