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Rue de Picardie 16
1140 Evere

Enquête publique terminée

Regulariseren van de wijzigingen van het gebouw.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 27 septembre 2021 au lundi 11 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 449 m² 389 m² 389 m² -60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1773398
Référence communale 2021-11-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2020
Éléments complémentaires 19-08-2021
Dossier complet 30-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-09-2021
Fin d'enquête publique 11-10-2021
Commission de concertation 21-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 22-11-2021
 Fin de la suspension 12-01-2022
Notification de la décision 21-01-2022
Validité du permis 21-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques