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Chaussée de Louvain 968
1140 Evere

Enquête publique terminée

étendre le rez-de-chaussée et la surface commerciale, augmenter le volume de la toiture, augmenter le nombre de logement et mettre en conformité les modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 octobre 2021 au lundi 18 octobre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1773234
Référence communale 2021-10-10
Version 1
Dossier de saisine 06/SFD/1839191

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2021
Éléments complémentaires 16-09-2021
Dossier complet 05-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-10-2021
Fin d'enquête publique 18-10-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 28-01-2022
 Fin de la suspension 02-03-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques