#}

Place de la Paix 21
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations apportées à l'immeuble.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 mai 2021 au lundi 7 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 82 m² 86 m² 86 m² 4 m²
Logement 304 m² 312 m² 311 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1766637
Référence communale 2020-161-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-11-2020
Éléments complémentaires 24-02-2021
Dossier complet 19-05-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 24-05-2021
Fin d'enquête publique 07-06-2021
Commission de concertation 17-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 02-09-2021
 Fin de la suspension 02-03-2022
Notification de la décision 07-10-2022
Validité du permis 07-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques