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Chaussée de Haecht 1258
1140 Evere

Modifier la destination d'un bureau en commerce et augmenter le nombre de logements (1 à 2).

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 43 m² Donnée manquante 43 m²
Logement 210 m² 213 m² 213 m² 3 m²
Autre 428 m² 385 m² Donnée manquante -43 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1765793
Référence communale 2020-157-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2020
Éléments complémentaires 31-05-2021
Dossier complet 10-02-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 25-05-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 13-07-2021
Validité du permis 13-07-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques