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Rue Colonel Bourg 111
1140 Evere

Changer la destination d'un commerce en cabinet médicaux et paramédicaux.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 187 m² 0 m² 0 m² -187 m²
Autre 0 m² 187 m² 187 m² 187 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1763111
Référence communale 2020-147-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-10-2020
Dossier complet 23-09-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 20-10-2021
Validité du permis 20-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques