Rue Laurent Vandenhoven 62
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'extension du rez-de-chaussée.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 décembre 2020 au lundi 11 janvier 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 108 m² | 108 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1761961 |
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Référence communale | 2020-135-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-10-2020 |
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Dossier complet | 15-12-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Début d'enquête publique | 28-12-2020 |
Fin d'enquête publique | 11-01-2021 |
Commission de concertation | 21-01-2021 |
Notification de la décision | 26-04-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation