Chaussée de Louvain 882
1140 Evere
Metre en conformité le changement de destination d'un commerce de biens en un commerce de biens avec consommation sur place et mettre en conformité les enseignes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1757836 |
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Référence communale | 2020-98-10 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 06/SFD/1796122 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-08-2020 |
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Éléments complémentaires | 02-02-2021 |
Dossier complet | 23-06-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué