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Chaussée de Louvain 882
1140 Evere

Metre en conformité le changement de destination d'un commerce de biens en un commerce de biens avec consommation sur place et mettre en conformité les enseignes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1757836
Référence communale 2020-98-10
Version 1
Dossier de saisine 06/SFD/1796122

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-08-2020
Éléments complémentaires 02-02-2021
Dossier complet 23-06-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques