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Rue Jacques Ballings 84
1140 Evere

Mettre en conformité la zone de jour et jardin et la façade arrière.

Base légale

Autre

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1749681
Référence communale 2020-50-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2020
Dossier complet 08-10-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 09-12-2020
 Fin de la suspension 19-02-2021
Notification de la décision 03-03-2021
Validité du permis 03-03-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques