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Avenue Louis Piérard 3
1140 Evere

Mise en conformité de la répartition du nombre de logement au 4ème étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 1 m² 1 m² 1 m² 0 m²
Logement 1 m² 1 m² 1 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1749131
Référence communale 2020-48-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2020
Éléments complémentaires 29-05-2020
Dossier complet 10-06-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 08-10-2020
Validité du permis 08-10-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques