Avenue Louis Piérard 3
1140 Evere
Mise en conformité de la répartition du nombre de logement au 4ème étage d'un immeuble à appartements
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1749131 |
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Référence communale | 2020-48-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-05-2020 |
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Éléments complémentaires | 29-05-2020 |
Dossier complet | 10-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 08-10-2020 |
Validité du permis | 08-10-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué