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Place de la Paix 19
1140 Evere

Regularisatie van de bestemming van een kantoor naar 2 woningen van een slaapkamer.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 205 m² 205 m² 205 m² 0 m²
Bureau 156 m² 0 m² 0 m² -156 m²
Logement 312 m² 468 m² 468 m² 156 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1748262
Référence communale 2020-44-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-05-2020
Éléments complémentaires 05-01-2021
Dossier complet 01-09-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 26-10-2020
 Fin de la suspension 04-02-2021
Notification de la décision 25-05-2021
Validité du permis 25-05-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques