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Rue Frans Van Cutsem 53
1140 Evere

Mettre en conformité la création des terrasses en façade arrière et la modification de l'aspect de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 293 m² 293 m² 293 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1744956
Référence communale 2020-34-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2020
Dossier complet 16-04-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 14-09-2020
Validité du permis 14-09-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques