Rue Edouard Stuckens 93
1140 Evere
Transformer un rez commercial en studio (passer de 3 à 4 logement)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 0 m² | 55 m² | 55 m² | 55 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 06/PU/1742825 |
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Référence communale | 2020-26-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-02-2020 |
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Éléments complémentaires | 22-07-2020 |
Dossier complet | 18-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 23-06-2020 |
Fin de la suspension | 23-12-2020 |
Notification de la décision | 12-11-2020 |
Validité du permis | 16-10-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué