#}

Chaussée de Haecht 845
1140 Evere

Changer l'utilisation d'un atelier, modifier la destination d'un bureau en studio (refus) et mettre en conformité certaines transformations.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 268 m² 268 m² 268 m²
Activités productives industrielles 293 m² 0 m² 0 m² -293 m²
Bureau 51 m² 0 m² 0 m² -51 m²
Logement 181 m² 257 m² 257 m² 76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1738848
Référence communale 2020-7-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-01-2020
Éléments complémentaires 05-02-2020
Dossier complet 11-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 28-08-2020
Validité du permis 28-08-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques