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Rue du Dix-sept avril 31
1140 Evere

Enquête publique terminée

Diviser le bien en 2 unités de logements, apporter des transformations et mettre en conformité certaines modifications.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 juin 2020 au lundi 6 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 189 m² 201 m² 201 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1736140
Référence communale 2019-245-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2019
Éléments complémentaires 16-01-2020
Dossier complet 03-03-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 22-06-2020
Fin d'enquête publique 06-07-2020
Commission de concertation 16-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 08-03-2020
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 04-09-2020
Validité du permis 04-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques