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Rue Jean-Baptiste Mosselmans 35
1140 Evere

Mettre en conformité les transformations d'un immeuble de rapport.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 224 m² 224 m² 211 m² -14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 06/PU/1736058
Référence communale 2019-244-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-12-2019
Dossier complet 29-01-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 10-07-2020
Validité du permis 10-07-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques